P-12, r. 5.01 - Code de déontologie des podiatres

Article 23 Versions de la disposition

2016-01-14

23. Le podiatre engage sa responsabilité civile personnelle pour les actes qu’il pose. Il ne peut l’éluder ou tenter de l’éluder, ni requérir d’un patient ou de quiconque une renonciation à ses recours en cas de faute professionnelle de sa part. Il ne peut non plus invoquer la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, ni celle d’une autre personne qui y exerce aussi ses activités pour exclure ou limiter sa responsabilité.

D. 1162-2015, a. 23.